Abondement

Un coup de pouce financier à la constitution de l’épargne salariale

L’abondement est un montant versé par l’entreprise en complément des versements réalisés par les collaborateurs salariés sur leur plan d’épargne salariale, au titre de la participation, de l’intéressement, d’un versement volontaire, des droits inscrits sur le compte épargne-temps (CET)* ou des sommes correspondants aux jours de repos non pris en l’absence d’accord de compte épargne-temps (**).

* à l’exception des droits résultant d’un abondement en temps ou en argent de l’entreprise et dans la limite de 10 jours par an

** PERCOL uniquement, dans la limite de 10 jours par an

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Les produits d’épargne d’entreprise

Les plans d’épargne salariale peuvent prendre différentes formes en fonction des dispositions applicables dans l’entreprise :

• Le Plan d’épargne entreprise (PEE) est un dispositif d'épargne collectif permettant aux salariés d'une entreprise de constituer une épargne à moyen terme (5 ans) grâce à un portefeuille de valeurs mobilières. Lorsqu’il est mis en place dans un groupe, il s’agit d’un Plan d’épargne groupe (PEG). Lorsqu’il est mis en place dans plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe, il s’agit d’un Plan d’épargne interentreprises (PEI).
• Les Plans d'épargne retraite (PER) instaurés par la loi Pacte en 2019 remplacent tous les produits d’épargne retraite entreprises et individuels. Les bénéficiaires d'un ancien produit retraite peuvent le conserver tout en continuant de l’alimenter ou bien transférer leur épargne vers un nouveau PER.
• Le Plan d’épargne retraite Collectif (PER Collectif, PERECO ou PERCOL) remplace le Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Il peut être mis en place au sein d’un groupe d’entreprises (PERCOL-G) ou sous la forme d’un accord interentreprises (PERCOL-I)
• Le PER Obligatoire (PERO) remplace l’ancien contrat PER Entreprises (article 83).
• En outre, les contrats retraite souscrits à titre individuel (Perp, Prefon, Madelin) sont regroupés dans le Plan d’épargne retraite Individuel (PER Individuel ou PERIN).

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Bénéficiaires

• Tous les collaborateurs salariés de l’entreprise ou du groupe. Une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut être requise.
• Les chefs d’entreprise et mandataires sociaux dans les entreprises de 1 à 250 salariés ainsi que le conjoint ou partenaire de PACS collaborateur ou associé du chef d’entreprise.

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Modalités de l’abondement

L’abondement est un outil souple qui peut être adapté aux spécificités de l’entreprise qui l’utilise :

• En tant que dispositif collectif et facultatif défini annuellement, l’abondement peut être modifié ou supprimé par l’entreprise chaque année.
• L’abondement peut être modulé en fonction de la nature du versement (intéressement, participation, versement volontaire, choix de l’investissement réalisé, période de versement, etc.), du montant des versements effectués par le salarié, de l’ancienneté du salarié, de l’ancienneté du plan d’épargne salariale. En revanche, les règles d’attribution de l’abondement ne peuvent pas prévoir un taux d’abondement croissant avec la rémunération du salarié (Loi Fabius de 2001).
• L’entreprise a la possibilité de réaliser un abondement unilatéral, c’est-à-dire sans versement du collaborateur. Il s’agit d’un versement attribué de manière uniforme à tous les collaborateurs.
• L’abondement peut être effectué au moment du versement du collaborateur ou en fin d’exercice.

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Bon à savoir :

• Les règles de fonctionnement de l’abondement doivent être précisées dans le plan d’épargne salariale.
• Les frais de gestion de compte sont obligatoirement pris en charge par l’entreprise tant que le collaborateur est salarié de l’entreprise, et constituent l’abondement minimal de l’entreprise : ouverture du compte du bénéficiaire, frais afférents à un versement annuel du salarié en plus du versement de la participation et de l’intéressement, établissement et envoi du relevé annuel de situation, etc.

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Plafonds de l’abondement

L’abondement ne peut excéder :

• 3 fois le montant versé par le salarié (300 %).
• 8 % du PASS par an et par bénéficiaire s’il s’agit d’un PEE, soit 3 709,44 € en 2024, majoré de 80 %, soit 6 676,99 € en 2024, si l’épargne est placée sur les fonds d’actionnariat salarié.
• 16 % du PASS s’il s’agit d’un PERCOL, soit 7 418,88 € en 2024.
• 2 % du PASS par an et par bénéficiaire, soit 927,36 € en 2024, pour un versement unilatéral sur un PEE (en cas d’opération d’actionnariat salarié ou de partage des plus-values de cession de l’entreprise) et/ou pour un versement initial ou périodique unilatéral sur un PERCOL. Ces versements sont pris en compte dans le plafond global de 8 % du PASS (PEE) et 16 % du PASS (PERCOL).

Lorsqu'un collaborateur salarié a accès à plusieurs plans d'épargne financés par son entreprise, les limites d'abondement s'apprécient séparément selon les types de plan.

Le PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale) s’élève à 46 368 € en 2024 (contre 43 992 € en 2023)

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Disponibilité de l’abondement

L’abondement versé dans le PEE est récupérable 5 ans après le versement et celui versé dans le PERCOL est récupérable à la retraite. Des cas de déblocage anticipé permettent toutefois au collaborateur de débloquer son épargne (cf. fiches PEE, PER).

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Avantages financiers et fiscaux

Les sommes versées au titre de l’abondement dans le cadre d’un plan d’épargne salariale respectant les conditions légales bénéficient des avantages financiers et fiscaux suivants :

• Déduction du bénéfice imposable.
• Exonération de cotisations sociales et de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction).
• Exonération du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés (depuis le 1er janvier 2019).
• Forfait social au taux réduit de 10 % au lieu de 20 % pour les entreprises de 50 salariés ou plus, sur l’abondement unilatéral pour acquérir des actions ou certificats d’investissement de l’entreprise.
• Forfait social au taux réduit de 16 % au lieu de 20 % pour les entreprises de 50 salariés au plus, sur les sommes versées dans le PERCOL si le plan respecte les conditions suivantes : (1) la gestion par défaut est une « gestion pilotée », permettant de réduire progressivement les risques financiers en fonction de l’horizon de l’investissement et (2) les sommes sont affectées à un portefeuille comportant au moins 10 % de titres éligibles au PEA- PME-ETI (plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire).

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Avantages RH

L’abondement offre aux collaborateurs salariés la possibilité de constituer une épargne dans des conditions préférentielles et constitue ainsi un véritable levier de fidélisation.

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Avantages collaborateurs

Les sommes versées au titre de l’abondement sont un coup de pouce de l’entreprise permettant d’aider le collaborateur salarié à constituer une épargne. L’abondement est exonéré de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales (hors CSG et CRDS auquel il reste soumis).

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Autres avantages sur ce thème

Plan d’épargne entreprise, Plan d’épargne retraite, Intéressement, Participation, Compte épargne-temps

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En savoir plus

urssaf.fr - Abondement sur PEE

urssaf.fr - Abondement sur Perco

urssaf.fr - Régime social de l’abondement

economie.gouv.fr épargne salariale