Acompte sur salaire

Réduire le stress financier de vos collaborateurs

L’acompte sur salaire est le paiement d’une partie du salaire pour un travail déjà effectué par le collaborateur salarié. L’objectif est de permettre au collaborateur d'obtenir une partie de sa rémunération avant la date de paiement du salaire.

L'article L. 3242-1 du Code du travail précise les conditions de l’acompte sur salaire : le salarié a droit à un acompte maximum légal correspondant à une quinzaine de travail déjà réalisé, soit à la moitié de sa rémunération mensuelle. Toute demande de versement d'un montant supérieur peut être librement refusée par l'entreprise.

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Quelle différence entre l’acompte et l’avance sur salaire ?

L’acompte sur salaire correspond au paiement d’un travail déjà effectué. L’avance sur salaire est le paiement anticipé de tout ou partie du salaire pour un travail que le salarié n’a pas encore effectué. L’avance s’apparente à un prêt consenti par l’entreprise.

L’entreprise peut refuser une demande d’avance sur salaire en raison du risque de défaut de paiement, notamment si le salarié rompt son contrat sans avoir remboursé.

Exemple : un collaborateur salarié demande le 20 mai le versement de l'intégralité de son salaire du mois suivant : il s’agit alors d'une demande d'avance de salaire. L’avance doit être remboursée par des retenues sur salaires ne pouvant excéder 10 % du salaire net exigible (article L. 3251-3 du Code du travail).

Autre exemple : un collaborateur salarié demande le 15 mai le versement de la moitié de son salaire du mois en cours : il s'agit d'une demande d'acompte sur salaire. L'acompte sera déduit du montant du salaire net versé au salarié à la fin du mois.

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Bénéficiaires de l'acompte sur salaire

Les salariés soumis à la mensualisation peuvent bénéficier de l'acompte, qu’ils soient en CDI ou en CDD, à temps partiel ou à temps complet et quelle que soit leur ancienneté.

• Les salariés qui ne sont pas mensualisés sont exclus de ce dispositifs : travailleurs à domicile, salariés temporaires, intermittents et saisonniers.
• Cependant, un accord d’entreprise ou un usage peut élargir le dispositif légal en prévoyant une demande d'acompte sur salaire avant le 15 de chaque mois et en incluant des travailleurs en principe exclus du dispositif. Certaines conventions collectives prévoient la possibilité de verser des acomptes sur salaire en cas d’arrêt maladie.
• Le Code du travail n’impose pas de formalisme, il est cependant recommandé au salarié de notifier sa demande par écrit à l’entreprise en mentionnant : la date de la demande, les coordonnées, le poste et le montant de l’acompte souhaité. En revanche, le collaborateur n’a pas à motiver sa requête.

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Montant de l’acompte sur salaire

Le montant de l’acompte sur salaire correspond à la moitié de la rémunération mensuelle.

Si votre salarié vous formule une demande d’acompte sur salaire, vous êtes dans l’obligation de lui donner une réponse favorable. En effet, comme l’acompte représente un paiement anticipé d’un travail déjà fourni, vous ne pouvez refuser sa demande. Attention toutefois, l’acompte doit représenter au minimum 15 jours de travail accompli. Le versement a lieu avant l’établissement du bulletin de paie et a donc une incidence sur les informations qui seront contenues sur le bulletin de paie. L’acompte ne peut pas dépasser la rémunération que le salarié a acquise en échange de son travail. Un salarié ne peut faire qu’une seule demande d'acompte par mois. L’entreprise peut refuser une demande d’acompte sur salaire si ce n’est pas la première dans le mois.

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Versement de l’acompte sur salaire

L’acompte sur salaire peut être versé par virement bancaire, chèque ou espèces (si son montant n’excède pas 1 500 €). Il est vivement recommandé de faire signer un reçu au collaborateur salarié comme preuve écrite du versement de l’acompte, la mention sur le bulletin de paie ne faisant pas office de preuve. A noter qu’aucune disposition légale n’impose de délai à l’entreprise pour procéder au paiement de l’acompte.

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Avantages financiers et fiscaux

Aucun. L’ensemble du salaire brut du mois, acompte compris, est soumis aux cotisations sociales. Lors du versement de l’acompte, l’entreprise ne doit pas déduire de cotisations sociales. Les cotisations seront calculées sur la totalité de la rémunération mensuelle, acompte compris. L’acompte est déduit du salaire net à payer avant impôt sur le revenu au titre de la période concernée.

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Avantages RH

En réduisant le stress financier des salariés, l'acompte sur salaire contribue à leur satisfaction et fidélisation tout en renforçant l'attractivité de l'entreprise. Moins de stress financier peut se traduire également par une meilleure productivité et un meilleur engagement au travail. Une mise en œuvre bien pensée et bien communiquée est essentielle pour maximiser cet avantage.

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Avantages collaborateurs

L'acompte sur salaire est une solution flexible pour les collaborateurs qui ont besoin de liquidités avant la fin du mois. Il permet d’éviter des situations financières difficiles, sans recours au crédit ou à des solutions moins favorables.

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Autres avantages sur ce thème

Titres-Resto, Titres cadeaux, Participation vacances, Forfait mobilité durable, Crédit Mobilité Verte.

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