Compte épargne-temps CET

Un dispositif d’épargne salariale

Le compte épargne-temps (CET) offre la possibilité d'accumuler des congés payés ou de recevoir une rémunération immédiate ou différée en contrepartie de périodes de congés ou de repos non pris. Ce dispositif est alimenté par des jours de congés ou des sommes diverses. Les modalités d'utilisation des droits acquis par le salarié sont définies par la convention ou l'accord qui établit l'ouverture du compte. Les collaborateurs ne sont pas tenus d'utiliser obligatoirement leur compte épargne-temps : l’entreprise ne peut imposer l’ouverture, l’alimentation ou l’utilisation du compte épargne-temps. Le compte épargne-temps n'est pas réservé au secteur privé et s’est largement répandu dans la fonction publique.

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Mise en place du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps est instauré par accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut par une convention ou un accord de branche. Il ne peut être instauré par décision unilatérale de l’employeur.

Les partenaires sociaux fixent les modalités du compte-épargne temps dans l’accord :

le champ d’application (collaborateurs concernés) et la durée (déterminée ou non),
les conditions et limites dans lesquelles le compte peut être alimenté,
les modalités de gestion,
les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’une entreprise à une autre,
le dispositif d’assurance ou de garantie des droits acquis.

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Obligation d’information

Suite à la mise en place d’un compte épargne-temps, l’entreprise a une obligation d’information à l’égard de ses collaborateurs salariés :

Lors de l’embauche, par la remise des textes conventionnels applicables dans l’entreprise.
Les documents à jour doivent être accessible à tous sur le lieu de travail et sur l’intranet quand il y en a un.

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Alimentation du compte épargne-temps par le collaborateur

Le collaborateur salarié peut alimenter son compte épargne-temps en temps en y affectant des périodes de repos non pris, dans les conditions et limites fixées par l’accord collectif :

des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires,
des jours de repos et de congés accordés au titre de l’aménagement du temps de travail (RTT),
des jours de repos accordés au titre du forfait annuel en jours ou heures,
des jours de congés payés annuels au-delà de 24 jours ouvrables,
des congés supplémentaires pour fractionnement,
des congés supplémentaires prévus par la convention collective (jours d’ancienneté, jours de récupération suite à des déplacements etc. )

Le collaborateur salarié peut également alimenter son compte épargne-temps en argent en y affectant les éléments de rémunération tels que :

les primes et indemnités conventionnelles (prime de 13e mois, prime d’ancienneté, prime de vacances, etc. )
les sommes perçues au titre de l’intéressement (à condition d’en faire la demande), la participation (à l'issue de la période d'indisponibilité seulement et à condition d’en faire la demande) ou d’un plan d’épargne,
les majorations de salaire au titre des heures supplémentaires ou complémentaires.

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Alimentation du compte épargne-temps par l’entreprise

L’entreprise peut alimenter le compte épargne-temps de ses collaborateurs en temps en y affectant les heures supplémentaires assorties de leur majoration, dans les conditions et limites fixées par l’accord collectif. En outre, l’accord collectif peut prévoir l’abondement par l’entreprise des droits affectés sur le compte épargne-temps du collaborateur salarié.

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Bon à savoir !

Le temps de travail ne doit pas dépasser la durée légale maximale prévue par la loi (10 heures quotidiennes, 48 heures hebdomadaires).
Les repos relevant du droit à la santé et à la sécurité des salariés tels que les temps de repos quotidien et hebdomadaire ou encore les contreparties en repos au travail de nuit ne peuvent être affectés sur le compte épargne-temps.

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Usage des droits cumulés sur le compte épargne-temps

Le collaborateur salarié peut utiliser son compte épargne-temps de différentes manières en fonction de son objectif, dans le respect des modalités prévues dans la convention ou l'accord de son entreprise (délai de prévenance, durée minimale et formalisme) :

Compléter sa rémunération, dans la limite de la disposition du code du travail prévue à l’article L3151-3 : “La monétisation des droits versés sur le compte épargne temps n’est autorisée que pour les droits correspondant aux jours de congés excédant la durée de trente jours”. Les jours acquis au titre de la cinquième semaine de congés payés épargnés sur le compte épargne-temps ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.
Cesser son activité de manière progressive (trav., art. L. 3151-3)
Financer des jours de congés sans solde tels qu’un congé parental d’éducation, un congé de solidarité familiale, un congé de proche aidant, un congé pour création ou reprise d’entreprise, un congé pour formation, un congé sabbatique, un congé pour catastrophe naturelle etc.
Passer à temps partiel.
Alimenter un plan d'épargne retraite (PER)
Racheter des annuités manquantes pour la retraite, dans les conditions prévues à l’article L. 3152-4 du code du travail.
Faire un don à un autre salarié de l’entreprise, sous certaines conditions.

L’indemnisation des jours de congé se fait sur la base du taux journalier en vigueur au moment de la prise du congé. La convention ou l’accord peut prévoir la possibilité de financer un congé par une indemnisation à 100 % ou à temps partiel.

‍Exemple : un collaborateur salarié disposant de 30 jours sur son compte épargne-temps peut financer un congé sans solde à plein temps de 30 jours indemnisés à 100 % ou un congé sans solde à plein temps de 60 jours indemnisés à 50 %.

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Garantie des droits affectés sur le compte épargne-temps

Il n’existe pas de plafond légal pour le montant des sommes déposées sur le compte épargne-temps. Toutefois les droits acquis sur le compte épargne-temps sont garantis en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, par le biais de l’AGS (Association de garantie des salaires), dans la limite de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage soit 92 736 € en 2024 par collaborateur salarié (6 x 4 x PMSS*).

La convention ou l'accord collectif ayant institué le compte épargne-temps doit prévoir un dispositif d'assurance ou de garantie financière pour couvrir les droits acquis au-delà de ce montant. En l’absence d’un tel accord, le collaborateur perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ses droits affectés au compte épargne-temps.

* Le Plafond Mensuel de la Sécurité sociale s'élève à 3 864 € en 2024. L'assiette de la cotisation chômage est plafonnée à 4 fois le PMSS.

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En cas de rupture du contrat de travail

Le collaborateur salarié peut récupérer ses droits de plusieurs manière, en accord avec son entreprise, en demandant :

le versement d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble de ses droits,
le transfert des droits auprès de sa nouvelle entreprise,
la consignation auprès de la Caisse des dépôts de l'ensemble de ses droits, convertis en unité monétaire.

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Origine et évolution du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps a été instauré par la loi du 25 juillet 1994 visant à renforcer la participation des salariés dans l'entreprise. Il a permis d’encadrer des pratiques pratiques conventionnelles de branches professionnelles ou d’accords d’entreprise. L’objectif était de permettre aux collaborateurs salariés d’une entreprise adhérant au système des 35 heures d’épargner des jours de congé ou de RTT pour se former tout en offrant la possibilité de monétiser ce temps.

Ce dispositif a évolué progressivement vers un dispositif permettant d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés grâce à la possibilité offerte en 2008 de monétiser des temps de repos. En outre, les durées de validité et les durées minimales d’utilisation ont disparu, l’alimentation annuelle a été déplafonnée et les capacités d’alimentation ont été élargies.

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Vers un compte épargne-temps universel ?

Selon les statistiques disponibles, seuls 10 à 20% des salariés du secteur privé disposeraient d’un compte épargne-temps et environ 50 % des agents de la fonction publique. Le compte épargne-temps est généralement instauré dans les grandes entreprises. En effet, les TPE-PME n’ont souvent pas l’occasion de le mettre en place alors qu’elles représentent près de 50 % des salariés. Fin 2023, le gouvernement a transmis un document d'orientation aux partenaires sociaux pour étudier la mise en place d’un compte épargne-temps universel (CETU) qui serait accessible à tous.

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Et chez nos voisins ?

En Allemagne, le compte épargne-temps a été introduit dans les années 1980 dans le cadre de réductions de temps de travail négociées collectivement. Il repose sur une approche différente du compte épargne-temps français et permet de moduler la durée du temps de travail en fonction des fluctuations d’activité des entreprises, sans intervention de l’état. Ainsi, plus de 50 % des salariés organisent leur temps de travail avec un compte épargne-temps. En Belgique, le compte épargne-carrière a été introduit en 2018, un système qui permet de reporter des périodes de repos à un autre moment de la vie professionnelle.

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Avantages financiers et fiscaux

L’avantage du compte épargne-temps est l’exonération des cotisations sociales.

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Avantages RH

Ce dispositif d’épargne salariale est un outil intéressant pour motiver et fidéliser les collaborateurs salariés. Il permet d’optimiser la gestion prévisionnelle du temps de travail, toutefois il nécessite un suivi administratif et comptable rigoureux.

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Avantages collaborateurs

Le compte épargne-temps permet aux collaborateurs d’être davantage acteurs de leur rémunération et de leurs congés : ils peuvent gérer leurs droits en les utilisant pour augmenter leurs revenus ou différer leurs congés. En outre, les collaborateurs bénéficient d’un dispositif fiscal et social avantageux pour les inciter à utiliser les droits accumulés sur le compte épargne-temps en vue de la retraite :

Les sommes versées sur le compte épargne-temps ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Les sommes débloquées par le collaborateur salarié pour en disposer constituent un revenu et sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales.
Les sommes transférées sur un Plan épargne retraite collectif (PERCO) sont assimilées à un abondement de l’entreprise et sont donc exonérées d’impôt sur le revenu. Elles sont exonérées des cotisations de Sécurité sociale dans la limite de 16 % du PASS* par an et par collaborateur salariés soit 7 418 € en 2024. Elles sont assujetties à la CSG et à la CRDS.
Les sommes transférées sur un Plan d’épargne entreprise ou d’un Plan d’épargne interentreprises (PEE/PEI) sont soumises à l’impôt sur le revenu et à l’ensemble des cotisations et contributions sociales. L'imposition peut être étalée sur 4 ans (1/4 pour l’année de perception, puis 1/4 les 3 années suivantes).

* Le Plafond annuel de la Sécurité sociale s’élève à 46 368 € en 2024.

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