Compte Personnel de Formation - CPF

Un outil d’évolution professionnelle

Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif permettant le financement de formations professionnelles continues. Chaque personne active dispose d'un CPF qui est alimenté tout au long de sa vie professionnelle. Les droits accumulés sur le CPF peuvent être utilisées pour suivre des formations qualifiantes, certifiantes ou permettant l'acquisition de nouvelles compétences professionnelles.

En pratique, le CPF est utilisé pour prendre des cours de langues, acquérir de nouvelles compétences techniques, informatiques, obtenir une certification, ou encore pour passer le permis de conduire. A noter que depuis le 1er janvier 2024, le CPF peut être utilisé pour financer le permis moto.

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Qui est éligible au CPF ?

Toute personne, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite, bénéficie d'un CPF. Cela inclut les personnes exerçant une activité professionnelle ou en recherche d’emploi à partir de 16 ans, les personnes en contrat d’apprentissage dès 15 ans, les fonctionnaires ou agents contractuels de la fonction publique, les personnes en contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et en établissement et service d’aide par le travail (ESAT).

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Comment les droits du CPF sont-ils calculés ?

Chaque année, le CPF est crédité de 500 € pour les salariés avec un taux d’activité supérieur ou égal à un mi-temps. Ce montant est versé entre le 30 janvier et le 15 juin de l’année suivante. Lorsque le plafond de 5 000 € est atteint, le CPF cesse d’être alimenté, jusqu’à ce que tout ou partie des crédits soit utilisé pour financer une formation. Les droits pour acheter une formation peuvent être utilisés jusqu’au départ à la retraite.

Cas particuliers :

Le CPF des salariés avec un taux d’activité inférieur à un mi-temps est crédité d’un montant calculé au prorata du taux d’activité. Par exemple, un salarié travaillant à 40 % recevra un crédit de 40 % x 500 € = 200 € par an.
Le CPF des travailleurs handicapés est crédité d’un montant de 800 € par an, avec un plafond de 8 000 €.
Le CPF des demandeurs d’emploi n’est crédité d’aucun montant mais les demandeurs d'emploi peuvent utiliser leurs droits acquis précédemment pour financer une formation.
Le CPF des agents de la fonction publique est crédité de 25 heures par an, avec un plafond de 150 heures (CPF public).

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Bon à savoir

Les périodes d’absences suivantes comptent dans le calcul des droits : congés payés, congés de maternité, de paternité et d’adoption, congé parental d’éducation, congés de présence parentale ou de proche aidant, absences à la suite d’un accident de trajet, absences à la suite d’une maladie professionnelle, absence à la suite d’un accident du travail ou de service.
Le CPF est attaché à la personne et non au contrat de travail, ce qui signifie que les droits accumulés restent disponibles même en cas de changement d'emploi ou de statut professionnel. Cependant, les modalités d'utilisation du CPF peuvent varier en fonction de la situation professionnelle de la personne.
Il n’est pas possible de récupérer de l’argent issu des droits du CPF. L’argent disponible sur le compte personnel de formation sert uniquement à financer des formations.
Il n’est pas possible de céder ses droits à la formation à un proche.

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Dispositifs d’abondement

L’entreprise a la possibilité de verser une dotation sur les comptes formation de ses collaborateurs salariés en complément des droits acquis au titre d’une activité professionnelle, soit de sa propre initiative, soit en réponse à une demande du collaborateur salarié pour un projet de formation. La dotation se fait à partir de l’Espace des Employeurs et des Financeurs. Si le montant de ses droits ne couvre pas le montant de la formation, le titulaire du CPF a la possibilité de régler directement la différence sur son compte formation.

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Mise en place d'une participation forfaitaire des salariés

Dans le cadre du plan d’économies de 10 milliards d’euros annoncé par le ministère de l'Économie le 18 février 2024, les salariés devront désormais s’acquitter d’une participation forfaitaire lorsqu’ils veulent utiliser leur compte personnel de formation. Cette mesure permettrait de dégager 250 millions d’économie sur les 2,2 milliards de dépense prévues en 2024.

Ce forfait devrait être de 100 € par formation quelque soit le prix de celle-ci, soit environ 6,4 % du coût moyen d’une formation financée par le CPF (1 560 € en 2023) d'après Les Echos et non pas 10 % comme préconisé par le ministère de l'Économie. La mesure s'appliquera à partir du 1er mai 2024.
Les demandeurs d’emploi seront exonérés de ce reste à charge (ils représentent 30 % des usagers du CPF).
Le forfait ne s’appliquera pas en cas de cofinancement par un tiers (employeur, région ou branche professionnelle) lorsque le montant disponible sur le CPF ne couvre pas entièrement le coût de la formation.

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Un collaborateur qui ne termine pas sa formation peut être contraint de la rembourser

Un décret paru fin 2023 modifie l’article R 6333-7 du code du travail afin de dissuader toute tentative de fraude ou de manipulation du système en clarifiant les obligations des titulaires du CPF : s’inscrire et se présenter aux évaluations, examens ou concours préparés en vue de l’obtention de la certification visée. Ainsi, dans le cas où la Caisse des dépôts et des consignations constate un manquement du titulaire du CPF aux engagements qu’il a souscrits, elle peut suspendre temporairement la prise en charge des formations dont il bénéficie ou demander le remboursement intégral des frais engagés.

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Petite histoire du CPF

C’est en 1971 avec la loi Delors qu’a été introduite l'obligation pour les entreprises de plus de 10 salariés de financer des formations par le biais d’une contribution obligatoire. L’objectif était de faciliter l’accès à la formation continue des salariés en entreprises pour les aider à faire face à la révolution économique et technologique en cours. Cette loi a inauguré un marché de la formation qui devient un droit individuel à la formation (DIF) en 2004 puis le compte personnel de formation (CPF) en 2014.
Depuis 2019, le CPF est crédité en euros pour les salariés du secteur privé et non plus en heures, ce qui a ouvert la porte à des fraudes et pratiques commerciales abusives et illicites à l’égard des titulaires d’un CPF. Afin de lutter contre la fraude, la loi du 19 décembre 2022 a interdit le démarchage commercial auprès des titulaires du CPF.
Le CPF est désormais accessible à travers une application numérique Mon Compte formation gérée par la Caisse des dépôts et consignation pour le compte de l'État.

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Le CPF en chiffres

L’autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage, France compétences, a publié un rapport d’observation en septembre 2023 :

1,8 million de dossiers ont été validés en 2022, pour un montant total de 2,6 milliards d'euros.
Le coût moyen d’une formation est de 1 473 € en 2022 (1 560 € en 2023).
8 formations sur 10 ont une durée de 35 heures ou moins.
14 % des salariés entrés en formation en septembre 2022 déclarent la suivre sur leur temps de travail avec l’accord de leur employeur.
Les actions les plus fréquemment financées par le CPF visent une certification.
Les formations à distance représentent plus de la moitié des entrées en formation en 2022, contre seulement 6 % en 2019.

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Contribution des entreprises au CPF

La contribution des entreprises est collectée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN). Ce taux de contribution dépend de l'effectif de l'entreprise et du secteur d'activité :

0,55 % de la masse salariale brute pour les entreprises de moins de salariés et 1 % de la masse salariale versée aux titulaires d’un CDD, à l’exclusion des contrats d'accompagnement dans l'emploi, contrats d’apprentissages, contrats de professionnalisation et contrats saisonniers
1 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 11 salariés et plus lorsque ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.

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Avantages financiers et fiscaux

La contribution de l’entreprise à la formation professionnelle au titre de l’alimentation annuelle du CPF ainsi que les abondements volontaires ou obligatoires de l’entreprise, notamment lorsqu’un accord le prévoit, réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 6323-11 du Code du travail, est exclue de l’assiette de l’ensemble des prélèvements sociaux.

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