Plan d'épargne entreprise PEE

Permettre à vos collaborateurs de constituer une épargne

Le Plan d’épargne entreprise est un dispositif d'épargne collectif mis en place par l’entreprise pour l’ensemble de ses salariés. Il permet aux salariés d'une entreprise, avec l’aide de celle-ci, de constituer une épargne à moyen terme (5 ans) grâce à un portefeuille de valeurs mobilières.

Le PEE peut être mis en place dans un groupe d’entreprises, il s’agit alors d’un Plan d’épargne groupe (PEG). Il peut également être commun à plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe par le biais d’un accord interentreprises et prend alors la forme d’un Plan d’épargne interentreprises (PEI). Le PEG et le PEI fonctionnent de la même manière que le PEE.

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Qu’est-ce que l’épargne salariale ?

L’épargne salariale regroupe différents dispositifs d’épargne collective pouvant être mis en place dans une entreprise : le Plan d’épargne entreprise (PEE), le Plan d’épargne interentreprises (PEI), le Plan d’épargne groupe (PEG), le Plan d’épargne retraite collectif (PERCO - PER Collectif), l’intéressement, la participation, l’abondement, le compte épargne temps (CET).

L’épargne salariale a 65 ans en France ! Elle s’est développée à partir de l’ordonnance 59-126 du 7 janvier 1959 ouvrant la possibilité d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise tout en exonérant de charges sociales les sommes distribuées aux salariés. En 2023, l’épargne salariale concerne 11 millions de salariés pour un encours de 180 milliards d’euros (+ 13 %)*. Le PEE est le dispositif le plus répandu, avec 44,4 % des salariés couverts, notamment parce qu’il sert de support à la participation et à l’intéressement. Les TPE sont encore trop peu dotées d'épargne salariale alors que c’est un outil très efficace pour recruter, motiver et fidéliser les salariés d’une entreprise.

*Chiffres de l’Association française de la gestion financière (AFG)

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Actualité de l'épargne salariale

• Evolution de la prime de partage de la valeur (PPV) : Possibilité d’affecter tout ou partie de la PPV dans un plan d’épargne salariale ou retraite, ce qui permet d’exonérer d’impôt la PPV pour les salariés dont la PPV est désormais imposable (salariés des entreprises de 50 salariés et plus, salariés travaillant dans une entreprise de moins de 50 salariés et percevant une rémunération supérieure à trois fois le SMIC). (Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et décret n° 2024-644 du 29 juin 2024).
• 3 nouveaux cas de déblocage anticipé du PEE (Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024, cf. paragraphe dédié en infra).
• Le plafond global des abondements de l'employeur au PEE est rehaussé de 8 % à 16 % du PASS* en cas de versement unilatéral de l'employeur destiné à l'acquisition d'actions de l'entreprise, soit 7 418,88 € en 2024 (Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024, cf. paragraphe dédié en infra).

* Le PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale) s’élève à 46 368 € en 2024

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Mise en place

La mise en place d’un Plan d’épargne entreprise est facultative sauf lorsqu'il y a un accord de participation au sein d'une entreprise, dans ce cas elle devient obligatoire. Le PEE peut être mise en place :

• Par accord collectif : accord d’entreprise ou d’établissement, accord au sein du comité social et économique (CSE), accord de branche, ratification à la majorité des 2/3 du personnel d’un accord de branche.
• Par décision unilatérale du chef d’entreprise, soit en l’absence de CSE ou de délégué syndical soit après l’échec de la négociation avec le personnel.

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Bénéficiaires

• Tous les salariés de l'entreprise ou du groupe. Une condition d'ancienneté qui ne peut excéder trois mois peut être requise.
• Les chefs d'entreprises et mandataires sociaux des entreprises de moins de 250 salariés* ainsi que le conjoint du chef d’entreprise (ou son partenaire lié par un PACS) s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
• Les retraités et pré-retraités peuvent continuer à effectuer des versements dans un PEE après leur départ de l'entreprise à condition de ne pas avoir débloqué l'intégralité de leur épargne au moment de la rupture de leur contrat de travail

*L’entreprise a employé au moins un salarié en moyenne sur les douze mois de l'année civile précédente et n’a pas dépassé le seuil de 250 salariés pendant plus de 5 années civiles consécutives.

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Contenu

Le règlement du PEE doit obligatoirement préciser les conditions dans lesquelles les bénéficiaires sont informés de son existence et de son contenu.

• Le bénéficiaire doit recevoir un livret d'épargne salariale qui présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise ainsi qu’un relevé de situation annuel.
• L’accord doit prévoir les éléments permettant au salarié de comprendre comment est calculée la somme qui lui est due et à quel moment il peut en bénéficier.
• Lorsque le salarié quitte l'entreprise, les frais de tenue de compte pourront être pris en charge par l'entreprise ou être prélevés sur les avoirs.

Les autorités publiques exercent un contrôle sur le PEE :

• Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, le règlement du PEE doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. La formalité de dépôt doit être renouvelée après toute modification du règlement du PEE.
• La DDTES (Direction départementale en charge de l’emploi du travail et des solidarités) dispose d’un mois pour délivrer un récépissé de dépôt si l’entreprise a respecté les règles de l’accord de l’épargne salariale et transmettre le règlement du PEE à l’Urssaf.
• L’Urssaf dispose d’un délai de 3 mois pour vérifier que les clauses de l'accord déposé respectent la loi et permettre à l’entreprise de bénéficier des exonérations fiscales et sociales.

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Durée de l’accord

Le PEE peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée

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Alimentation

Le Plan d’épargne entreprise peut être alimenté avec :

• La participation
• L’intéressement
• Les versements au titre de la prime de partage de la valeur (anciennement appelée prime Macron) et les sommes attribuées dans le cadre du plan de partage de la valorisation de l’entreprise (loi du 29 novembre 2023)
• Les versements volontaires du salarié, notamment les droits inscrits sur le compte épargne temps (CET) si le dispositif instituant le CET le permet, les actions attribuées gratuitement par l’entreprise et les transferts en provenance d’autres plans d’épargne salariale (sauf PERCO & PERECO)
• L'abondement de l’entreprise (versement complémentaire facultatif) et sous certaines conditions, les versements unilatéraux de l'entreprise

Le règlement du PEE peut prévoir un versement minimum annuel dans la limite de 160 € (Le règlement du PEE ne peut imposer au salarié un versement annuel supérieur à 160 €).

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Plafonds des versements volontaires

La somme des versements volontaires, au cours d’une année civile, ne peut pas excéder, tous plans confondus (hors PERCOL) :

• Pour le salarié : 25 % de la rémunération brute annuelle et 25 % du PASS* soit 11 592 € en 2024 pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et n’ayant perçu aucune rémunération au titre de l'année de versement. Les salariés sont toutefois autorisés à verser jusqu’à la totalité de leur rémunération annuelle lorsque ces sommes sont investies sur un fond de reprise d’entreprise.
• Pour le dirigeant : 25 % des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l’entreprise et dont le montant est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ou de son revenu professionnel, imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.
• Pour le conjoint du chef d’entreprise (ou son partenaire lié par un PACS) : 25 % du PASS*.
• Pour le retraité et préretraité : 25 % des prestations de retraite ou de préretraite. A noter que ces versements ne peuvent être abondés par l'entreprise.

Actions attribuées gratuitement par l’entreprise :

• L'article L3332-14 du code du travail permet aux bénéficiaires d’actions gratuites**, sous réserve du respect de certaines conditions, de les verser sur leur PEE à l’issue de la période d’acquisition (période de 1 an minimum), dans la limite de 7,5 % du PASS* soit 3 477,60 € en 2024.

* Le PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale) s’élève à 46 368 € en 2024

** Les actions gratuites sont des titres de la société attribués à titre gratuit à un salarié ou mandataire social

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Abondement

Les versements volontaires, l’intéressement, la participation ainsi que les droits inscrits sur un compte épargne temps peuvent faire l’objet d’un abondement par l’entreprise. Cet abondement ne peut excéder, par année civile et par salarié, 3 fois le montant versé par le salarié et 8 % du PASS* soit soit 3 709,44 € en 2024,

• majoré de 80 % maximum, soit 6 676,99 € en 2024, si l’épargne est placée sur les fonds d’actionnariat salarié,
• y compris 2 % du PASS* en cas d’abondement unilatéral (versement attribué de manière uniforme à tous les salariés) sur un support d’investissement en actionnariat salarié.

Nouveauté 2024 : le plafond global des abondements de l'employeur au PEE est rehaussé de 8 % à 16 % du PASS* en cas de versement unilatéral de l'employeur destiné à l'acquisition d'actions de l'entreprise, soit 7 418,88 € en 2024.

À noter que la réserve spéciale de participation ainsi que l’intéressement du salarié parti peuvent être abondés dès lors que l'accord de PEE le prévoit.

* Le PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale) s’élève à 46 368 € en 2024

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Bon à savoir

La prime de participation du salarié, au cours d’une année civile, ne peut pas dépasser 75 % du PASS*, soit 34 776 € en 2024. La prime d'intéressement du salarié, au cours d’une année civile, ne peut pas dépasser 75 % du PASS*, soit 34 776 € en 2024. Le total des primes d'intéressement versées à l'ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés. La prime de partage de la valeur est plafonnée à 3 000 € ou 6 000 € s’il existe un accord d’intéressement ou de participation.

* Le PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale) s’élève à 46 368 € en 2024

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Affectation des capitaux

Les sommes versées sur le Plan d’épargne entreprise peuvent être investies dans des :

• Titres de l'entreprise ou d’une entreprise du même groupe
• Titres de SICAV, des titres de SICAVAS (SICAV d’Actionnariat Salarié)
• Parts de FCPE*
• Parts de FCPE Solidaires**

* Un FCPE (Fonds Commun de Placement d’Entreprise) est un support de placement collectif constitué de valeurs mobilières (produits monétaires, obligations et/ou actions). Il peut comporter des parts de l’entreprise créatrice du PEE.

** Un FCPE solidaire est un FCPE diversifié dont une quote-part comprise entre 5 % et 10 % de l’actif est investie en titres émis par des entreprises solidaires agréées telles que définies par l’article L 3332-17-1 du Code du travail.

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Risques

Le bénéficiaire choisit les supports proposés par son entreprise selon son profil d’épargnant. En effet, certains supports de placement pouvant être risqués, il convient d’étudier les niveaux de risques, rentabilités et durées d’investissement recommandées en fonction de ses objectifs d’épargne. Généralement plus le risque est élevé, plus les gains ou les pertes sont élevés. Les placements monétaires quant à eux sont pratiquement sans risque mais ne permettent pas de plus-values. Il est toujours possible d’effectuer des arbitrages entre les supports.

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Cas de débloquage anticipé

Les sommes investies sur un PEE sont bloquées pour une durée de 5 ans à partir de leur date d’investissement. Cependant, la loi autorise leur déblocage dans les situations suivantes :

• Mariage, Pacs
• Naissance ou adoption d’un 3ème enfant et des suivants
• Divorce, séparation, dissolution de Pacs avec un enfant à charge
• Création ou reprise d’une entreprise (salarié, conjoint ou partenaire de Pacs, enfant), financement de levée de stock-options ou achat de parts d’entreprise
• Cessation du contrat de travail (licenciement ou démission)
• Acquisition, construction, agrandissement, remise en état (suite à une catastrophe naturelle) de la résidence principale
• Surendettement
• Invalidité (salarié, conjoint ou partenaire de Pacs, enfant)
• Décès (salarié, conjoint ou partenaire de Pacs)

3 nouveaux cas peuvent justifier un déblocage anticipé (Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024) :

• Achat d’un véhicule propre : véhicule utilisant l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ou vélo à assistance électrique (VAE)à condition qu’il soit acheté neuf
• Rénovation énergétique d’une résidence principale : travaux d’isolation thermique des toitures ou des murs, installation de systèmes de chauffage plus performant ou d’équipement de production chaude utilisant des énergies renouvelables
• Activité de proche aidant : : les salariés (ainsi que leur conjoint ou partenaire de PACS) qui prennent un congé de proche aidant ou qui diminuent leur activité pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de dépendance

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Avantages financiers et fiscaux

La contribution de l’entreprise au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement sur le plan bénéficie des avantages suivants, dans la limite des plafonds légaux :

• Exonération de cotisations sociales.
• Exonération de forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés.
• Forfait social réduit au taux de 10 % en cas d’abondement versé sur un fonds d’actionnariat salarié pour les entreprises de plus de 50 salariés (cet abondement était exonéré de forfait social. Cette exonération a pris fin le 1er janvier 2024).
• Déduction du bénéfice imposable
• Exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction)

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Avantages RH

Le PEE est un outil très puissant de fidélisation et motivation car il permet aux collaborateurs de se constituer une épargne dans des conditions préférentielles.

Avantages pour les collaborateurs

• Accéder à un dispositif d’épargne plus avantageux que les produits d’épargne classiques, favorisé par l’abondement et la prise en charge des frais de gestion du contrat par l’entreprise ainsi qu’une fiscalité avantageuse.
• Pendant la vie du plan, les sommes versées sur le plan issues de la participation, de l’intéressement et de l’abondement sont exonérées d’impôt sur le revenu et de charges sociales dans le respect des plafonds légaux. Elles sont seulement soumises à la CSG-CRDS* au taux de 9,70 %.
• L'intéressement versé par l’entreprise et investi sur le plan est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 34 776 €.
• Les revenus générés par les titres détenus dans le plan sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsqu’ils sont réinvestis dans le plan. Ils sont toutefois soumis aux prélèvements sociaux** au taux en vigueur au moment du rachat.
• Possibilité de maintenir l’épargne dans le PEE au delà de la période de blocage. Les salariés continuent à bénéficier des exonérations sociales et fiscales. La partie de leurs avoirs devenue disponible peut être remboursée à tout moment sur demande.

* La CSG (contribution sociale généralisée) est au taux de 9,5 % et CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) au taux de 0,5 %.** Le taux global des prélèvements sociaux sur les gains, lors de la sortie, est de 17,2 % (9,9 % de CSG, 0,5 % de CRDS, 4,5 % de prélèvement social, 0,3 % de Taxe additionnelle de solidarité autonomie et 2 % de Contribution additionnelle finançant le Revenu de Solidarité Active).

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Autres avantages sur ce thème

Abondement, PER, prime de partage de la valeur, intéressement, participation, compte épargne-temps.

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En savoir plus

travail-emploi.gouv.fr

urssaf.fr

accords-depot.travail.gouv.fr - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise

economie.gouv.fr

service-public.fr