Prime de Partage de la Valeur - PPV

Une récompense financière

La prime de partage de la valeur est un dispositif facultatif permettant aux entreprises de verser une prime ponctuelle à leurs collaborateurs salariés avec pour objectif de mieux les associer aux performances de leur entreprise et d’augmenter leur pouvoir d’achat.

Origine de la prime

La prime de partage de la valeur s’inspire et remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime Macron) lancée pour la première fois en 2018 pendant la crise des gilets jaunes. Elle a été instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Le fonctionnement de la prime a été prolongé et modifié par la loi du 29 novembre 2023 :

Possibilité d’attribuer deux PPV chaque année civile ;
Maintien du régime fiscal de faveur pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
Possibilité de placer la PPV sur un plan d’épargne salariale ou retraite (décret d’application non publié à ce jour).

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Mise en place de la PPV

La PPV peut être mise en place selon les modalités suivantes :

Par accord collectif : accord d’entreprise ou d’établissement, accord au sein du comité social et économique (CSE), accord de branche, ratification à la majorité des 2/3 du personnel d’un accord de branche.
Par décision unilatérale du chef d’entreprise, après consultation du CSE s’il existe.

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Bénéficiaires de la PPV

Tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel)
Les intérimaires
Les agents publics relevant d'un établissement public administratif ou industriel et commercial (EPIC et EPA)
Les travailleurs handicapés liés à un Etablissement et service d’accompagnement par le travail (ESAT)

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Montant de la PPV

La prime de partage de la valeur bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur dès lors que son montant maximum est de :

3 000 € par bénéficiaire et par année civile dans le cas commun
6 000 € par bénéficiaire et par année civile dans les cas suivants : mise en œuvre ou signature d’un accord d’intéressement (ou d’un accord de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés non soumises à l’obligation de mise en place de la participation), versement par un organisme d’intérêt général (associations, fondations) ou versement aux travailleurs handicapés relevant d’un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT).

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Modalités de la PPV

La prime de partage de la valeur est facultative.
Le montant de la prime est fixé librement par l’employeur et n’est pas obligatoirement limité à 3 000 € ou 6 000 € par bénéficiaire et par année civile. Cependant, la fraction excédant la limite applicable sera soumise aux cotisations et contributions habituelles.
Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères légaux suivants : rémunération, niveau de classification, ancienneté dans l'entreprise, période de travail effective pendant l'année écoulée, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel.
Il est possible de verser deux primes de partage de la valeur chaque année civile.
La prime peut être versée en plusieurs fois dans la limite d’une fois par trimestre.

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Avantages financiers et fiscaux

Jusqu’au 31 décembre 2026, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’un régime social et fiscal de faveur sur les primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le Smic* (soit 63 609,12 € en 2024), dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par bénéficiaire et par année civile :

Exonération de cotisations et contributions sociales patronales
Exonération de forfait social
Exonération de la participation à l’effort de construction (dispositif 1 % logement) et du financement de la formation professionnelle ;
Exonération de la taxe sur les salaires pour les entreprises non soumises à la TVA

Dans les autres cas, le régime social et fiscal est moins favorable avec :

Assujettissement au forfait social au taux de 20 % dans les entreprises de 250 salariés ou plus
Assujettissement à la taxe sur les salaires pour les entreprises non soumises à la TVA

Le régime qui s’applique aujourd’hui aux entreprises d’au moins 50 salariés sera étendu à toutes les entreprises quel que soit leur effectif à compter du 1er janvier 2027

* Le montant du Smic annuel 2024 est de 21 203,04 €. Le Smic servant au calcul du plafond de 3 Smic correspond au Smic applicable durant les 12 mois précédant le versement de la prime. Si le Smic varie au cours des 12 derniers mois, le seuil est obtenu en multipliant par 3 la moyenne pondérée des différentes valeurs du Smic applicables au cours de cette période.

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Avantages RH

La prime de partage de la valeur représente un avantage financier direct non négligeable pour les collaborateurs et une reconnaissance tangible de leur contribution au succès de l’entreprise. Elle contribue ainsi à soutenir leur motivation et leur engagement. En outre, cette prime renforce la marque employeur, atout essentiel pour attirer et fidéliser les talents.

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Avantages collaborateurs

Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le Smic et faisant partie d'une entreprise de moins de 50 salariés :

Exonération de cotisations sociales (CSG-CRDS comprises)
Exonération d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2026 (mais la prime est incluse dans le revenu fiscal de référence)

Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois fois le Smic ou faisant partie d'une entreprise de plus de 50 salariés :

Exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS)
Exonération d'impôt sur le revenu si la prime de partage de la valeur est affectée à un plan d’épargne salariale ou retraite

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Autres avantages sur ce thème

Plan d’épargne entreprise, Plan d’épargne interentreprises, Plan d’épargne groupe, Plan d’épargne retraite collectif, Intéressement, Participation, Abondement, Compte épargne temps.

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